Version 120123
1. Acceptation des commandes et application de nos conditions générales.
Tout client, par le fait de passer commande, est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales de IGWANE.COM SPRL. Ces conditions générales sont en toute hypothèse présumées connues par tout client ayant déjà contracté antérieurement avec IGWANE.COM SPRL. Cette acceptation implique la renonciation par le client à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Au cas ou les parties auraient convenu le paiement d'un acompte, la commande ne deviendra définitive qu'après réception par IGWANE.COM SPRL. de l'acompte.
De même, au cas où le client s'est engagé à remettre à IGWANE.COM SPRL. une documentation, des instructions particulières, des textes, des images, des vidéos, des bandes sons ou tout autre matériel média requis à l'accomplissement du contrat, la commande ne deviendra définitive qu'après réception de ceux-ci.
2. Responsabilité du client liée au matériel fourni.
Au cas où le client s'est engagé à remettre à IGWANE.COM SPRL. une documentation, des instructions particulières, des textes, des images, des vidéos, des bandes sons, ou tout autre matériel média, tout problème de traitement intervenant à quelque niveau du processus de production et conséquent à la qualité du dit matériel, entraînant un surcout de retraitement pour IGWANE.COM SPRL. fera l'objet d'une communication vers le client afin de constater la nature et l'étendue du travail requis. Ce dernier sera facturé au taux horaire de 95(nonante-cinq) euros HTVA par heure prestée - toute heure commencée étant due.
L'acheteur est seul responsable du contenu général du dit matériel et notamment de l'exactitude des textes, traductions, illustrations, musiques et séquences vidéo, qu'il a acceptés ou fournis.
L'acheteur s'engage à acquitter tous les droits d'auteur, de reproduction, d'exécution (liste non limitative), afférents à leur utilisation. L'acheteur s'engage à accepter par écrit l'épreuve définitive, dégageant ainsi totalement IGWANE.COM SPRL, et ce sans réserve, contre toute action des tiers dans ce chef.
3. Responsabilité d'IGWANE.COM SPRL
IGWANE.COM SPRL est responsable de la qualité de ses prestations à concurrence du montant facturé pour celles-ci.
4. Propriété des sources
Après paiement intégral des factures dues, le propriétaire des sources est le client ayant acquitté ces factures.
5. Facturation et règlement
La facturation est réalisée par IGWANE.COM SPRL
Tous les paiements doivent parvenir à IGWANE.COM SPRL par virement, avec les références reprises sur la facture.
Sauf stipulation écrite contraire, toute commande est payable comme suit :
- 50% d'acompte à la commande
- 50% à la livraison
Nos factures sont payables au plus tard 15(quinze) jours après leur date d'émission.
Tout retard de paiement de plus de 7(sept) jours calendriers peut entraîner la suspension de toute livraison postérieure.
Tout retard de paiement de plus de 15(quinze) jours calendriers peut entraîner la suspension des services (hébergement, accès, email,...).
L'entreprise reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du montant principal, des intérêts, des frais et taxes y afférents.
Tout retard de paiement entraîne la débition de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt fixé à 1,5 % par mois sur les montants impayés. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier.
En outre, le client sera redevable d'un montant forfaitaire à titre de clause pénale pour couvrir les frais administratifs liés à la mise en ouvre par IGWANE.COM de la procédure de récupération de sa créance, ce montant étant fixé à 10(dix) pourcent du montant facturé avec un minimum de 40(quarante euros) euros HTVA.
Le fait pour l'acheteur de signer un effet de commerce au moment ou après la commande n'entraîne aucune novation, ni modification, ou renonciation aux présentes conditions générales de vente.
6. Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors TVA.
Les tarifs sont indexés au 1er Janvier de chaque année sur base de l'indice lissé du mois de Décembre précédent l'indexation tel que publié par le gouvernement Belge sur son site economie.fgov.be.
Formule d'indexation : "Prix après révision"="Prix de base"x("indice du mois de décembre de l'année-1" x "indice le plus récent permettant la révision de prix").
7. Livraison
Les délais de livraison mentionnés sur le contrat sont donnés à titre indicatif.
En aucun cas un retard de livraison ne donne autorisation à l'annulation du contrat ou au paiement de dommages et intérêts par IGWANE.COM SPRL.
8. Hébergement
Les logiciels et matériels utilisés pour le développement et l'hébergement du logiciel sont donnés uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiés par IGWANE.COM SPRL sans préavis.
9. Garantie
IGWANE.COM SPRL garantit au Client que le développement commandé est exempt d'erreur de programmation pour le système pour lequel il a été programmé. En tout état de cause, IGWANE.COM SPRL ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect conscient ou subséquent (y compris, sans être limité, tout dommage pour manque à gagner, perte de données ou tout autre dommage électronique) résultant de toute utilisation volontaire ou accidentelle de bonne ou mauvaise foi, de toute impossibilité d'utiliser l'application commandée, ou par indisponibilité de l'accès à l'application hébergée sur un des serveurs de IGWANE.COM SPRL. Dans ce dernier cas, IGWANE.COM SPRL garantit qu'il mettra tout en ouvre pour rétablir l'accès à l'application dans les meilleurs délais en cas de suspension temporaire de cet accès pour raison technique.
IGWANE.COM SPRL s'engage, pendant une période de trois mois À dater de la réception de l'application commandée, à fournir sans frais supplémentaire pour le Client une nouvelle version exempte d'erreurs de l'application en question, le cas échéant, si les conditions suivantes sont réunies en même temps, endéans ce délai de trois mois :
- l'erreur produit un dysfonctionnement anormal de l'application
- l'erreur relève d'une faute de programmation interne au développement réalisé par IGWANE.COM SPRL (ce qui exclut tout dysfonctionnement dont l'origine serait imputable aux matériels et/ou aux applications utilisées, au logiciel de communication ou à toute autre origine)
- l'erreur présente un caractère non immédiatement visible
- l'erreur est non aléatoire et reproductible, c'est-à-dire dans des circonstances identiques elle produit une erreur identique.
10. Cessation d'activité, vente de fonds et défaut de règlement
En cas de vente de fonds de commerce, de mise du fonds en gérance libre ou de changement de gérant, de cessation d'activité du client et en cas de procédure engagée pour défaut de règlement, les délais de paiement éventuellement convenus deviennent caducs et le solde du compte devient immédiatement exigible.
11. Publicité
Toute promotion ou publicité de IGWANE.COM SPRL pourra faire mention du nom du client. En contrepartie, le client pourra mentionner dans ses informations destinées aux professionnels le nom d'IGWANE.COM SPRL.
12. Réclamations
Toute réclamation concernant les livraisons doit nous être adressée par courrier recommandé dans les 7 jours calendriers qui suivent la réception de la marchandise.
Toute réclamation concernant la facturation doit nous être adressé par courrier recommandé dans les 7 jours calendriers qui suivent sa réception.
13. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et le droit belge régissent les relations contractuelles des parties au présent contrat. En cas de litige, sera seul compétent le Tribunal de commerce de Tournai (Belgique).
